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Décisions des tribunaux
M-9, r. 2.1 - Règlement sur les activités professionnelles pouvant être exercées dans le cadre des services et soins préhospitaliers d’urgence
Article 8
Versions de la disposition
8. Pour exercer les activités professionnelles déterminées à l’article 9, le technicien ambulancier doit être inscrit au registre national de la main-d’oeuvre des techniciens ambulanciers constitué en vertu du paragraphe 10 du deuxième alinéa de l’article 3 de la Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (chapitre S-6.2) et avoir obtenu une carte de statut de technicien ambulancier lui permettant d’exercer ces activités.
